CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION OFFICIELLE DU LIMOGES CSP
I. Définitions
Utilisateur : personne soumise aux présentes Conditions Générales et utilisatrices du Service dont elles sont l'objet.
Service : ensemble de fonctionnalités et services numériques disponibles au sein de l'Application smartphone du Limoges CSP.
Crédits : unité de valeur que l'utilisateur est susceptible de gagner ou acquérir au sein du service, en contrepartie desquelles il bénéficiera de produits et prestations du Limoges CSP et de ce même Service.
II. Objet
Le Limoges CSP a lancé un Service prenant la forme d'une application sur Smartphone. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont valables pour tous les utilisateurs du Service, qui s'y soumettent de par les conditions d'inscription.
Le Limoges CSP se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales selon les termes de l'article VII.
III.Inscription et accès au Service
Le Service est accessible via une application sur smartphone. Cette dernière doit être téléchargée depuis les magasins d'application iTunes ou Google Play. Le Limoges CSP n'est pas responsable du fonctionnement de ces magasins.
Une partie des Services est accessible sans engagement, par simple téléchargement de l'application. Une autre partie des Services requiert la création d'un compte personnel. Une autre partie des Services requiert la souscription d'un abonnement ou un achat. L'ensemble est décrit à l'article IV, ci-après.
Seuls les utilisateurs ayant validés les Conditions Générales d'Utilisation, dans leur dernière version, sont autorisés à s'en servir. Si un utilisateur ne veut pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales d'Utilisation, il peut résilier selon terme de l'Article VIII ci-après.
Les abonnés du Limoges CSP peuvent faire valoir leur numéro d'abonnement au sein de l'application et ainsi être reconnu en tant que tel. Néanmoins, certains services requièrent certains types d'abonnement pour fonctionner, ce qui est stipulé dans le Service lui-même. Les conditions d'abonnement sont celles existantes et disponibles sur le site web du Limoges CSP à l'adresse www.limogescsp.com.
Le Limoges CSP peut suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis, mais avec une notification email, sur l'adresse de messagerie renseignée par l'utilisateur concernée.
IV. Nature des Services
Les services d'information tels que la présentation du Limoges CSP, des joueurs, l'actualité du club ne nécessitent pas de compte.
Un compte personnel, et gratuit, est nécessaire pour gagner des crédits, acheter ou interagir avec d'autres utilisateurs.
La souscription d'un abonnement est nécessaire pour accéder au service "Inside CSP" qui propose des vidéos et événements exclusifs.
L'achat de crédits requièrent un paiement au sein de l'application.
V. Durée et résiliation
L'adhésion au Service est sans limite de durée, mais l'accès demandant un compte, un abonnement, ou un paiement, restent soumis à ces conditions d'utilisation. Ainsi, si un utilisateur ne renouvelle pas son abonnement, les Services qui le requièrent seront désactivés.
L'utilisateur peut librement résilier son compte depuis son espace personnel. Néanmoins, les abonnements souscrits sont acquis pour le Limoges CSP quelles que soient les conditions d'accès et de Service que l'utilisateur aura pu exercer par lui-même. L'utilisateur peut également notifier le Limoges CSP par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de résiliation. Voir l'Article XI dans ce but.
Toute exploitation frauduleuse ou abusive du Service constitue une cause de résiliation anticipée de plein droit de l'adhésion à l'abonnement, et ce, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être initiée par le Limoges CSP. Le Limoges opérera cette suspension et/ou désactivation après en avoir avisé l'Adhérent, par le moyen qui lui semble le plus adéquat, sans que l'Adhérent ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :
1. En cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l'Adhérent dans un des Points de vente participant au programme, sur le Site Internet du Limoges CSP ou le Service ;
2. en cas de non-respect des conditions d'utilisation des crédits ;
3. en cas d'utilisation inappropriée ou de détournement des crédits;
4. plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes Conditions
Générales ;.
VI. Fonctionnement des crédits
Chaque utilisateur peut bénéficier d'un compte de crédits au sein du Service. Il doit pour cela bénéficier d'un compte personnel au sein de l'application. Celle-ci est le seul lieu au sein duquel peut être créé et géré un compte de crédits du Service.
L'utilisateur collecte des crédits:
- En achetant des crédits via le Service ou au travers de cartes imprimées, achetées auprès du club ou des revendeurs agréés par lui, et dans la limite de 1 500€ sur un 12 mois courant ;
- En répondant à des questions au sein du Service. Si les réponses sont justes, l'utilisateur est crédité du nombre de crédits correspondant à la question. En aucun cas l'accès aux questions ne requière de paiement au préalable, que ce soit un abonnement ou l'achat de tickets ou droits d'accès. Seule le fait de disposer d'un compte sur le Service est nécessaire.
Les crédits sont compensables en produits et prestations strictement limités au cadre du Limoges CSP, notamment des places de matchs ou de prestations produites par le Limoges CSP, ainsi que la collecte de badges, images et autres biens virtuels uniquement disponibles au sein du Service. Les images, badges et autres contenus graphiques peuvent être diffusés, par les utilisateurs, sur les réseaux sociaux, mais restent encadrés par les termes de l'Article IX des présentes Conditions Générales.
Les crédits sont personnels et incessibles, y compris entre utilisateurs. Ils n'ont de valeur qu'au sein du Service.
Les crédits acquis perdurent sans limite de durée. Néanmoins, si l'utilisateur résilie le service, ou est radié du service, son compte de crédits est annulé.
VII. Cashless
Le service Cashless permet à l’utilisateur de payer des biens et services proposés par le Limoges CSP, dans le cadre de boutiques et de produits affichant cette possibilité de paiement. Dans ce contexte, Cashless est un mode de paiement.
Le compte Cashless est personnel et lié à celui de l’utilisateur.
L’utilisateur peut, au moyen de sa carte bancaire, créditer son compte Cashless, dans la limite autorisée par le système.
Le solde de son compte est disponible en permanence au sein de l’application.
Le paiement par Cashless nécessite que le compte Cashless soit crédité d’un montant supérieur ou égal à celui de la somme à payer. L’achat par ce mode est à l’initiative du détenteur du compte et sous sa responsabilité.
Le titulaire du compte Cashless peut demander le remboursement des sommes subsistantes sur son compte Cashless à tout moment. Cette demande est à faire auprès du Limoges CSP selon les modalités du point 12) des présentes Conditions d’utilisation. Seul le solde subsistant est remboursé, sur la carte de crédit avec laquelle le compte Cashless a été crédité.
Les paiements Cashless effectués sont présumés être le fait de l'utilisateur. Cashless fonctionnant au travers de l’application, il appartient à l’utilisateur de sécuriser son smartphone avec un mot de passe afin d’empêcher quiconque qui n’est pas lui-même de s’en servir à son insu. Si l’utilisateur pense avoir été victime d’un piratage, il doit en avertir le Limoges CSP selon les modalités du point 12) des présentes Conditions d’utilisation. Le Limoges CSP fermera le compte dans les meilleurs délais.
En cas de clôture du compte utilisateur à son initiative, sans retrait des sommes restantes sur le compte Cashless, et faute de réponse de l’utilisateur dans les 12 mois passés cette clôture aux emails de rappels du Limoges CSP, les sommes subsistantes sur le compte seront au profit du Limoges CSP.
VIII. Responsabilités
L'utilisateur est dépositaire d'identifiants de connexion qui ont été établis et générés à son inscription sur le Service, ou sont mis à jour par ses soins depuis les fonctions dont il dispose dans son espace personnel. Ces identifiants sont secrets, individuels et incessibles. Il appartient à l'utilisateur de garantir leur confidentialité et de ne pas les divulguer. Les usages effectués sous cette identité sont présumés être ceux de l'utilisateur. Si celui-ci suspecte que ses identifiants de connexion ont été divulgués et son utilisables par d'autre personnes que lui, il doit le faire savoir sans délai et selon les modalités de l'Article XI.
L'utilisateur est responsable des actions qu'il conduit dans le cadre du Service. Il est seul responsable des choix qu'il effectue et des publications qu'il réalise au sein de l'application.
Le Limoges CSP peut, de sa propre initiative, supprimer des contenus produits par les utilisateurs et manifestement illégaux et engager des poursuites envers leurs auteurs. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.
IX. Modification et arrêt du Service
Le Limoges CSP se réserve le droit de faire évoluer le Service et ses conditions d'utilisation, y compris de résilier le Service. Les utilisateurs en sont informés par notification email, sur l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée. Ces notifications font état des changements, ou de l'arrêt du Service, et de la date d'effet.
Les modifications prennent la forment de mises à jour du Service. L'application bénéficiera d'une nouvelle version appelée à être installée et téléchargée. Le Limoges CSP peut décider de bloquer l'usage de versions antérieures de l'application.
X. Propriété
Le Service est propriété du Limoges CSP.
Le Limoges CSP détient tous les droits et autorisations utiles pour l'exploitation des marques ainsi que de l'image des joueurs figurant dans le Service.
Tous les éléments constitutifs du Service, tant en termes de design, contenus et technologie sont protégés par le droit d'auteur et les textes régissant la propriété intellectuelle. Les données personnelles de l'utilisateur restent sa propriété et son l'objet de l'Article X des présentes Conditions Générales.
Les contenus que l'utilisateur intègre au Service via les outils mis à sa disposition, notamment en termes de photos, textes et commentaires, restent la propriété de leur auteur. Toutefois, leur exploitation au sein de l'application fait l'objet d'une cession de droit auquel il consent par la validation des présentes Conditions Générales. Cette cession autorise le Limoges CSP à exploiter ces contenus dans le strict cadre du Service. Le Limoges CSP n'est pas autorisé à céder ces contenus. Cette cession est donc limitée au seul Service et à ses utilisateurs. La durée de la cession est de trente ans. Cette cession, qui n'a de sens que pour permettre au Service de fonctionner, est sans contrepartie financière pour l'utilisateur. Elle participe des facultés données à l'utilisateur pour jouir pleinement du Service.
Les images, badges et autres contenus graphiques dont l'utilisateur bénéficie en échange de ses crédits restent la propriété du Limoges CSP, qui concède un droit à l'utilisateur concerné d'en disposer au sein du Service et de les diffuser sur ses comptes de réseaux sociaux. Il n'est pas autorisé à en faire commerce, et notamment pas à en faire des tirages autres qu'en nombre limités et pour son usage personnel.
XI. Données personnelles
Les données personnelles collectées par le Service sont strictement nécessaires au fonctionnement de celui-ci. Elles restent la propriété de l'utilisateur, qui dispose d'un droit d'accès et de modification via les fonctionnalités de Service.
Si l'utilisateur résilie le Service, ses données sont conservées 12 mois, puis détruites. Si l'utilisateur souhaite voir certaines de ses données supprimées ou s'il souhaite exercer une volonté correspondant au droit à l'oubli, il faut qu'il en fasse la demande au Limoges CSP, selon les termes de l'Article XI. Néanmoins, certaines données sont strictement nécessaires au fonctionnement du Service et ne peuvent être supprimées sans résiliation du compte : Pseudo, date de naissance, adresse email, mot de passe, sexe.
XII. Réclamations et demandes spéciales
Pour toute réclamation concernant l'utilisation du Service, il convient de contacter le Limoges CSP, par courrier postal à l'adresse suivante 2 rue Haute-Vienne, 87 000 Limoges ou secretariat@limogescsp.com. La réclamation doit préciser le nom et l'email permettant l'identification en tant qu'utilisateur.
XIII. Droit applicable, litige & médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (https://www.sasmediationsolution-conso.fr - contact@sasmediationsolution-conso.fr).